CONDITION GENERALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICES

 

1_OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci après détaillent les droits et obligations de la SASU ISULAPRO PIETROTTI, représentée par Priscilla PIETROTTI et de son client dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, assistance commerciale, d'assistante personnelle et de tous travaux de bureautique, de rédaction et de communication.

2_APPLICATION

Toute commande impliqué, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

3_LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l'article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise ISULAPRO PIETROTTI, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions de l'article 6).

4_DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Une commande est précédée d'un DEVIS gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d'en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau DEVIS, si modifications il y a) établi par ISULAPRO PIETROTTI sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à ISULAPRO PIETROTTI, pour tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention " Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l'adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l'adresse http://www.isulapro.com.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du DEVIS pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à la réception de la facture.

Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l'établissement du DEVIS.

Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande.

À défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l'acompte et, le cas échéant, du règlement total, ISULAPRO PIETROTTI se réserve le droit de ne pas commencer ou d'interrompre sa prestation.

5_EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

ISULAPRO PIETROTTI s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la commande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Le Client s'engage à mettre à la disposition de ISULAPRO PIETROTTI tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

En cas d'exécution de la prestation au sein des locaux du Client, ISULAPRO PIETROTTI s'engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6_ TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure où au forfait. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et fleur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’ISULAPRO PIETROTTI. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de ISULAPRO PIETROTTI sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d'envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de l'entreprise ISULAPRO PIETROTTI.

De manière générales, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, ISULAPRO PIETROTTI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

 

7_REMISES ET MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;

Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : +50%.

 

8_ DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doute être confirmé par le Client à ISULAPRO PIETROTTI par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par ISULAPRO PIETROTTI et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’ISULAPRO PIETROTTI, et est soumis aux droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9_MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

Les Conditions er délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

ISULAPRO PIETROTTI établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postale ou virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 € doit être fait a la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

10_PENALITES DEVRETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard à trois fous le taux d’intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de RECOUVREMENT de 40,00€, conformément à l'article L441-6 et D441-5 du Code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme légale à 15% du montant total de la comm1nde qu'il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que ISULAPRO PIETROTTI pourrait réclamer

En outre, ISULAPRO PIETROTTI se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11_CONFIDENTIALITÉ

ISULAPRO PIETROTTI s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité d’ISULAPRO PIETROTTI ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.  Par conséquent, il appartient au Client, lord Denis commande, d’informer ISULAPRO PIETROTTI des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la plaine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, ISULAPRO PIETROTTI s’intéressant de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12_RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

ISULAPRO PIETROTTI s’engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment.

ISULAPRO PIETROTTI met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence ISULAPRO PIETROTTI de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par ISULAPRO PIETROTTI, le Client est responsable de l’utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits copyright.  Il décharge en conséquence ISULAPRO PIETROTTI de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

ISULAPRO PIETROTTI se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l'honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité d'ISULAPRO PIETROTTI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.  À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du code civil.

13_DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Arras.

Date de mise à jour : 20/05/2019.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la Arte de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.